Dernière mise à jour : 06 juillet 2025
Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont la signification définie dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales :
Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété d'au moins 50 % des actions, parts ou autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou de toute autre autorité de gestion.
Pays désigne : France
Entreprise (désignée par « l’Entreprise », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans cet Accord) fait référence à topex bet france.
Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Service désigne le Site Web.
Conditions Générales (également appelées « Conditions ») désignent les présentes Conditions Générales constituant l’intégralité de l’accord entre Vous et l’Entreprise concernant l’utilisation du Service. Cet accord a été créé avec l’aide du générateur de Conditions Générales.
Service de réseaux sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris données, informations, produits ou services) fourni par un tiers, affiché, inclus ou rendu disponible via le Service.
Site Web désigne topex bet france, accessible depuis topexbetfrance.com
Vous désigne l’individu accédant ou utilisant le Service, ou l’entreprise ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.
Reconnaissance
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de ce Service et constituent l’accord entre Vous et l’Entreprise. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs.
Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect de ces Conditions. Elles s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes accédant ou utilisant le Service.
En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si Vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces Conditions, Vous ne devez pas accéder au Service.
Vous déclarez avoir plus de 18 ans. L’Entreprise ne permet pas aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser le Service.
Votre utilisation du Service est également conditionnée par l’acceptation de notre Politique de Confidentialité. Celle-ci décrit Nos pratiques de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos informations personnelles. Veuillez la lire attentivement avant d’utiliser le Service.
Liens vers d’autres sites
Notre Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers qui ne sont pas détenus ni contrôlés par l’Entreprise.
L’Entreprise n’exerce aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de ces sites ou services tiers. Vous reconnaissez et acceptez que l’Entreprise ne soit pas responsable des dommages ou pertes causés ou présumés être causés par l’utilisation de tels contenus ou services disponibles via ces sites.
Nous Vous recommandons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site tiers que Vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation des présentes Conditions.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service prendra fin immédiatement.
Limitation de responsabilité
Indépendamment des dommages que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de l’Entreprise et de ses fournisseurs se limitera au montant que Vous avez effectivement payé via le Service ou à 100 USD si aucun paiement n’a été effectué.
Dans la mesure maximale permise par la loi, l’Entreprise et ses fournisseurs ne seront pas responsables des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, y compris perte de profits, de données, interruption d’activité, atteinte à la vie privée, même si avisés de la possibilité de tels dommages.
Certains états ou pays n’autorisent pas les exclusions ou limitations de responsabilité, dans ce cas les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. La responsabilité de chaque partie sera alors limitée dans la mesure permise par la loi.
Avis de non-responsabilité « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ »
Le Service est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ » sans garantie d’aucune sorte. L’Entreprise décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-violation et autres garanties légales.
L’Entreprise ne garantit pas que le Service répondra à vos attentes, sera compatible avec d’autres logiciels ou appareils, fonctionnera sans interruption ou erreur, ou que les erreurs seront corrigées.
Ni l’Entreprise ni ses fournisseurs ne garantissent le fonctionnement ininterrompu, la disponibilité, l’exactitude ou la fiabilité du Service, ni que les contenus ou emails sont exempts de virus ou composants nuisibles.
Dans certains cas, les limitations de garanties peuvent ne pas s’appliquer. Dans ce cas, elles seront appliquées dans la mesure la plus étendue autorisée par la loi.
Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Pays, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois. Votre utilisation peut également être soumise à d’autres lois locales, nationales ou internationales.
Résolution des litiges
Si Vous avez un litige concernant le Service, Vous acceptez d’abord de tenter de le résoudre à l’amiable en contactant l’Entreprise.
Pour les utilisateurs de l’Union Européenne
Si Vous êtes un consommateur de l’UE, Vous bénéficiez de toutes les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence.
Conformité à la législation américaine
Vous déclarez ne pas résider dans un pays faisant l’objet d’un embargo américain ou figurant sur une liste noire américaine. Vous ne devez pas figurer sur une liste d’interdiction ou de restrictions gouvernementales américaines.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition est jugée inapplicable ou invalide, elle sera modifiée pour atteindre ses objectifs dans la mesure du possible, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l’exécution d’une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou obligation. Une renonciation à une violation ne vaut pas renonciation à toute violation ultérieure.
Traduction
Ces Conditions peuvent avoir été traduites. En cas de litige, la version anglaise prévaudra.
Modifications des présentes Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, nous ferons des efforts raisonnables pour Vous en informer au moins 30 jours à l’avance.
En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, Vous acceptez les nouvelles conditions. Si Vous êtes en désaccord, veuillez cesser d’utiliser le Service.
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- Par e-mail : mail@topexbetfrance.com